J.O. 227 du 1 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les pépinières de la région Haute-Normandie

NOR : AGRF0301961V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie, l'avenant no 46 du 10 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Rouen entre :

Le syndicat des pépiniéristes de Haute-Normandie,

D'une part,

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires du personnel d'exécution et du personnel d'encadrement à compter des 1er juillet 2003 et 1er janvier 2004.

Le texte de cet accord a été déposé le 15 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.